Conditions Générales de Vente (CGV)

Bijoux de piercing de qualité
Conditions Générales de Vente et Informations Clients
Sommaire
  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et frais de livraison
  5. Conditions d’expédition et de livraison
  6. Garantie légale des défauts
  7. Droit applicable et juridiction compétente
  8. Règlement extrajudiciaire des litiges
1. Champ d’application
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Wildcat GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre le Vendeur et :
  • un consommateur,
  • ou un professionnel,
(ci-après dénommés le « Client »),
portant sur l’ensemble des biens et/ou services proposés dans la boutique en ligne du Vendeur.
Toute application de conditions générales propres au Client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire.
1.2 Définition du consommateur et du professionnel
Au sens des présentes Conditions Générales :
Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.
Le professionnel est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, que ce soit en son nom propre ou pour le compte d’une autre personne.
 
2. Conclusion du contrat
2.1
Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Elles invitent simplement le Client à présenter une offre d’achat.
2.2
Le Client peut passer commande via le formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne.
Après avoir ajouté les produits ou services souhaités au panier et suivi le processus de commande, le fait de cliquer sur le bouton finalisant la commande constitue une offre ferme d’achat portant sur les produits et/ou services contenus dans le panier.
Le Client peut également transmettre son offre au Vendeur par téléphone, fax ou e-mail.
2.3 Acceptation de la commande
Le Vendeur dispose d’un délai de cinq (5) jours pour accepter l’offre du Client.
L’acceptation peut intervenir notamment :
  • par l’envoi d’une confirmation de commande écrite (courrier, fax ou e-mail), la réception par le Client faisant foi ;
  • par l’expédition ou la livraison des produits commandés ;
  • par une demande de paiement adressée au Client après la commande.
Le contrat est réputé conclu dès la première de ces actions.
À défaut d’acceptation dans le délai de cinq jours, l’offre est considérée comme refusée et le Client n’est plus lié par sa commande.
2.4
Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant.
2.5
Le contenu du contrat est conservé par le Vendeur et transmis au Client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier), accompagné des présentes Conditions Générales de Vente et des informations destinées au Client.
Si le Client possède un compte sur la boutique en ligne, le contrat reste également consultable dans son espace client sécurisé.
2.6
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut corriger toutes les informations saisies au moyen des fonctions habituelles de son navigateur (clavier et souris).
Une page récapitulative lui permet également de vérifier et de modifier ses informations avant validation définitive.
2.7
La langue contractuelle est l’anglais.
2.8
Les échanges liés à la commande sont réalisés principalement par courrier électronique dans le cadre d’un traitement automatisé.
Le Client est responsable de fournir une adresse e-mail valide et de s’assurer que les messages envoyés par le Vendeur (ou par les prestataires mandatés pour le traitement de la commande) peuvent être reçus, notamment en configurant correctement les filtres anti-spam.
3. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.
Les modalités d’exercice de ce droit sont détaillées dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le Vendeur.
4. Prix et frais de livraison
4.1
Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix affichés sont des prix TTC (toutes taxes comprises).
Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont indiqués séparément dans la fiche de chaque produit.
4.2
Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de la volonté du Vendeur peuvent s’appliquer.
Ces frais restent à la charge du Client et peuvent notamment comprendre :
  • les frais bancaires ou de transfert ;
  • les frais liés au taux de change ;
  • les droits de douane ;
  • les taxes d’importation.
4.3
Le paiement peut être effectué à l’aide des moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne du Vendeur.
4.4
Lorsqu’un paiement anticipé est convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Paiement via PayPal
Lorsque le paiement est effectué via PayPal, celui-ci est traité par :
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
22–24 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Les paiements sont soumis aux Conditions Générales d’utilisation de PayPal.
Si le Client ne possède pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent.
5. Conditions d’expédition et de livraison
5.1
Les marchandises sont généralement livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sauf accord contraire.
5.2
Si la livraison est impossible pour une raison imputable au Client, le transporteur retourne les marchandises au Vendeur.
Les frais liés à cette livraison infructueuse sont à la charge du Client.
Cette disposition ne s’applique pas si :
  • le Client n’est pas responsable de l’échec de la livraison ;
  • le Client était temporairement empêché de réceptionner la commande et que le Vendeur n’avait pas annoncé la livraison suffisamment à l’avance.
5.3 Livraisons partielles
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Dans ce cas :
  • le Client est informé du calendrier des différentes expéditions ;
  • aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client.
Toutefois, si le Client a expressément demandé des livraisons partielles, les frais supplémentaires correspondants pourront lui être facturés.
5.4 Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Client au moment où celui-ci (ou une personne qu’il a désignée) prend physiquement possession des produits.
Pour les Clients professionnels, ce transfert intervient dès la remise des marchandises au transporteur chargé de la livraison.
5.5 Indisponibilité des produits
Le Vendeur peut se retirer du contrat en cas de défaut d’approvisionnement par ses fournisseurs, à condition :
  • qu’il ne soit pas responsable de cette situation ;
  • qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour s’approvisionner.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit :
  • le Client est informé dans les meilleurs délais ;
  • toutes les sommes déjà versées lui sont remboursées immédiatement.
5.6 Retrait sur place
Le retrait des marchandises par le Client n’est pas possible, pour des raisons logistiques.
Voici la traduction des articles 6 à 8 des Conditions Générales :
6. Garantie légale de conformité et responsabilité pour les défauts
6.1
Les garanties légales applicables aux consommateurs restent pleinement en vigueur.
6.2
Si le Client est un consommateur et exerce son droit légal de refuser un produit défectueux dans le délai prévu par la loi, les frais de retour du produit restent à sa charge.
7. Droit applicable et juridiction compétente
7.1 Consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur (au sens de l’article 1.2), le contrat est régi par le droit du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
En cas de litige, les tribunaux de l’État dans lequel le Client est domicilié sont seuls compétents.
7.2 Professionnels
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel (au sens de l’article 1.2), le contrat est régi par le droit du pays dans lequel le Vendeur est établi.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est également exclue.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du pays où le Vendeur est établi.
8. Règlement alternatif des litiges
8.1
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR), accessible à l’adresse suivante :
Cette plateforme permet de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux contrats de vente ou de services conclus en ligne entre consommateurs et professionnels.
8.2
Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement alternatif des litiges.